Monsieur le Président,
En date du 20 décembre 2018 et 19 avril 2021 , votre association a décidé de faire supporter respectivement par les souscripteurs des contrats d’assurance automobile l’augmentation de façon unilatérale, arbitraire et illégale le montant de la contribution à votre Fichier ASAC de 250 F CFA à 500 F CFA puis de 500 F à 1000 F CFA .
A titre de rappel, votre association est régie comme la nôtre par la Loi n° 90-53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association. À ce titre, les ressources d’une association déclarée sont constituées uniquement des cotisations de ces membres, car il est dit à l’article 11 de la loi supra que : « hormis les associations reconnues d’utilité publique, aucune association déclarée ne peut recevoir ni subventions des personnes publiques, ni dons et legs des personnes privées ». Pourquoi donc faire supporter aux assurés les charges de votre fonctionnement et de surcroît vous arroger le droit de fixer le montant qui vous sied ?
Etant donné le montant excessif des frais d’accessoires qu’appliquent les compagnies d’assurance au Cameroun, par rapport à ceux en vigueur dans plusieurs pays regroupés dans la CIMA, nous vous adressons cette lettre pour dénoncer vos décisions prises le 20 décembre 2018 et le 21 avril 2021 qui haussent les tarifs des contrats d’assurance automobile et contester le frais Fichier ASAC imposés aux souscripteurs.
Par ailleurs, existe-il vraiment un fichier ASAC des automobilistes et des sinistres qui permette en particulier de suivre les mauvais conducteurs ? A quand la mise en place d’un vrai système de bonus-malus ?
Le Ministère des finances via la direction nationale des assurances (DNA) est-il complice de cette escroquerie?
En conséquence, et conformément à la loi –cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, je vous saurais gré de surseoir à ces augmentations iniques qui ne reposent sur aucun fondement légal.
Dans le cas contraire, la Fondation camerounaise des consommateurs( FOCACO) sera contrainte de porter plainte auprès de la de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) et de demander un audit de l’usage des frais du fichier ASAC collectés depuis des années par les compagnies d’assurance et reversés à votre association.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération
Fait à le 2 février 2022
Alphonse AYISSI ABENA Président exécutif FOCACO
