Monsieur le Délégué Général à la Sûreté Nationale (DGSN),
Plusieurs centaines d’usagers qui se sont enrôlés pour l’obtention des anciens passeports ordinaires sont aux abois et ne savent plus à quel saint se vouer.
En effet, après avoir fourni les dossiers complets pour un coût moyen de 5.000 F CFA chacun (documents légalisés auprès des administrations), avoir payé la somme de 2.000 F CFA pour la production des photos et avoir versé 75.000 FCFA de droit de timbre, ces usagers sont toujours dans l’attente sans suite de la délivrance de leurs passeports. Pour certains l’attente remonte à plus de 2 ans.
Après moult relances de ces usagers, certains de vos collaborateurs répondent avec désinvolture que la production des anciens passeports est suspendue et demandent plutôt de s’enrôler au système de délivrance du nouveau passeport en payant 110.000 F CFA.
Monsieur le DGSN,
Ces Camerounais sont désormais des sans-papiers chez eux. C’est inadmissible!
Ces usagers veulent simplement leurs titres de voyage, ils en ont assez de la longue attente sans précédent pour la production de l’ancien passeport.
Conformément à la Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, la Fondation camerounaise des consommateurs (FOCACO) vous exhorte à procéder sous quinzaine en guise de compensation et sans frais supplémentaire à la délivrance des nouveaux passeports biométriques entrée en vigueur le 1er Juillet 2021 à ces nombreux usagers en attente de la délivrance des anciens passeports.
Passé ce délai et sans réponse de votre part, la FOCACO se réserve le droit de saisir la justice sur la nécessité de condamner la Délégation Générale à la Sûreté Nationale à payer à ces usagers outrés des dommages-intérêts.
Attendu qu’il est acquis en règle de droit général que tout fait quelconque qui cause à autrui un préjudice oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer
Que dans le cadre du jugement n°43, CS/CA du 22 février 1979, MOUTOMBI Christophe inédit, le juge administratif avait décidé que l’action en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif peut résulter d’un fait de l’administration ou d’une abstention de celle-ci
Attendu qu’en l’espèce, le refus de délivrance des passeports aux usagers sans motif légal constitue une faute de l’administration ;
Que cette abstention querellée a causé et continue à causer à ces usagers de graves préjudices tant matériel que moral;
Qu’en effet, leur liberté d’aller et venir est bafouée par ce refus alors même que le préambule de la constitution (qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 65 de la Constitution du 6 Cameroun) prévoit que tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement;
Que le passeport est un document fondamental et incontournable pour tout déplacement hors des frontières nationales tel que prévu par l’article 2 du Décret N°202l/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d’établissement des passeports en ces termes: « Le passeport est une pièce officielle d’identité délivrée aux ressortissants camerounais pour leurs déplacements hors des frontières nationales ;
Que ce document est d’autant plus fondamental que les articles 2 et 3 de la loi n°90/043 du 19 Décembre 1990 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du territoire camerounais prévoit : Art. 2(1) « Tout Camerounais qui désire quitter le territoire national doit présenter à l’autorité compétente de police un passeport en cours de validité.
Qu’en refusant de délivrer aux usagers leurs passeports, la Délégation Générale à la Sûreté Nationale viole les dispositions réglementaires suscitées, outrepassant ainsi ses pouvoirs.
Vous remerciant de l’attention que vous accorderiez à cette lettre, veuillez agréer, Monsieur le Délégué Général à la Sûreté Nationale, l’expression de nos profonds et déférents respects
.
Fait à Douala, le 07 Octobre 2021
(é) Alphonse AYISSI ABENA
Président exécutif FOCACO
